Les délais obligatoires à respecter pour la vente d’un bien

Les délais obligatoires à respecter pour la vente d’un bien

La vente d’un bien immobilier se veut être une démarche qui s’étale dans le temps et nous amène à nous demander s’il existe des délais de vente obligatoire notamment un délai de rigueur entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente définitif. Les réponses dans les développements qui suivent :

Délais exigés entre compromis et acte de vente

Lorsque l’acheteur aura trouvé le bien qui lui convient et aura convenu d’un prix auprès du vendeur de bien immobilier, ils doivent se fixer une date pour la signature du compromis de vente, mais aussi de l’acte de vente définitif.

Ce délai est en principe libre quoique dans la pratique, il s’écoule généralement 3 mois entre la signature du compromis et la conclusion définitive de la vente. 

Il faut dire que plusieurs facteurs interviennent dans ce délai si ce n’est que pour parler de l’obtention de l’emprunt qui va financer l’achat, les délais imposés par la loi pour la réflexion et la rétractation éventuelle de l’acheteur ou encore la nature même de la vente immobilière.

A cela s’ajoutent encore les interventions du notaire auprès des services en charge de l’urbanisme et du cadastre de même que les procédures liées à la vérification de la solvabilité de l’acheteur.

Puisque le délai de 3 mois entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif ne saurait être pris comme étant un délai de rigueur, le champ est libre pour les parties de le rallonger ou de le raccourcir selon leur besoin.

Signature du compromis de vente

Le compromis de vente peut se définir comme étant l’engagement réciproque des parties, le vendeur promettant de vendre le bien à l’acheteur qui devra alors acheter le bien en question.

Le compromis fixe aussi bien le prix du bien immobilier que les conditions de conclusion de la vente.

Il se signe généralement devant le notaire et ce, à la date convenue entre les deux parties. Un délai de 10 jours est ensuite donné à l’acheteur pour se rétracter éventuellement de son engagement.

La signature du compromis de vente implique déjà pour l’acheteur, le versement d’un acompte au maximum égal à 10% du prix final du bien immobilier.

Conclusion définitive de la vente

Le délai pour la conclusion définitive de la vente immobilière se fixe au moment même de la signature du compromis de vente.

Ce délai qui est généralement de 3 à 4 mois après la signature du compromis de vente peut être raccourci comme il peut être étendu, mais en gardant à l’esprit qu’au-delà de 18 mois, la signature de l’acte de vente doit se faire devant notaire. Cette exigence a été instaurée depuis 2009 dans le but de permettre l’exercice du droit de préemption que pourraient avoir certaines personnes ou certaines entités par rapport au bien vendu.